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Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Mais dans quels cas précis puis-je envoyer une quittance ? Dans quels cas dois-je envoyer un reçu de paiement ? Nous répondons ces questions pour vous éclairer sur le sujet, de façon à ne plus commettre d'erreur.
La quittance de loyer est un document que le bailleur transmet à son locataire lorsque celui-ci a réglé l'intégralité du loyer (de la période concernée par la quittance).
Dans le cas ou la locataire n'a payé qu'une partie du loyer dû, le bailleur rédige un reçu de paiement. Dans ce cas, le locataire ne peut exiger une quittance de loyer tant que les somme dues ne sont pas réglées au bailleur.
Le bailleur est tenu de délivrer une attestation de paiement en cas dep aiement partiel. Cette hypothèse a été envisagé par le législateur : alors " le bailleur est tenu de délivrer un reçu " (L 6 juillet 1989, art 21, alinéa 4).
ATTENTION : Ne rédigez jamais de quittance de loyer si votre locataire n'a effectué qu'un paiement partiel du loyer.
