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Pourquoi envoyer une quittance de loyer ?

Rédiger et envoyer une quittance de loyer, pourquoi ?


La loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) impose à tout bailleur d'envoyer une quittance de loyer


Une obligation légale

Le bailleur ou son mandataire doit remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Cette quittance de loyer n'est pas forcément envoyée systématiquement par le bailleur, mais si le locataire la réclame, le bailleur doit lui remettre la quittance et ceci gratuitement.

Un document utile pour le locataire

Pour le locataire, la quittance de loyer permet de justifier du paiement de son loyer. Ce document officiel permet au locataire de justifier du paiement de son loyer auprès d'un tiers, il peut aussi servir de justificatif de domicile.
Des administrations comme la caisse d'allocations familiales (CAF) peuvent la réclamer pour completer un dossier de demande d'allocation logement.



@ 2018 #QDL