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Puis-je faire payer une quittance de loyer ?

La facturation des quittances de loyer est-elle possible ?


Que ce soit avec un intermédiaire (agence immobilière, notaire ...) ou par le bailleur seul, la rédaction et l'envoi de la quittance chaque mois peuvent s'avérer onéreux. Qui doit finalement supporter ces frais chaque mois ? Puis-je les refacturer au locataire ?


La remise de la quittance est gratuite

La remise de la quittance de loyer est gratuite et la facturation de ce service au locataire, notamment par une agence immobilière gérante du bien, est illégale.
Cela vaut également à l'égard des frais postaux (la gratuité concerne la transmission de la quittance). La loi précise désormais expressément que la clause du bail faisant supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance est réputée non écrite.

Référence légale

L'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur (applicable au baux en cours sur ce point), prévoit qu' "aucun frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire".

ATTENTION : Ne facturez jamais la quittance de loyer ou l'avis d'échéance à votre locataire.



@ 2018 #QDL