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Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

Quittance de loyer : Définition


Une quittance de loyer est un document adressé à un locataire par son bailleur, il atteste le paiement d'un loyer et de charges (ou provision pour charges) pour une période donnée.
La quittance de loyer peut également être rédigé et envoyé par un mandataire tel qu'une agence immobilière.


Selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) :

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.



@ 2018 #QDL