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Guide de la quittance de loyer


Ce guide sur la quittance de loyer est destiné aux propriétaires bailleurs afin de les familiariser avec les quittances de loyer.
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ? Quand faut-il l'envoyer ? Ou encore, quelles sont les mentions obligatoires dans une quittance, autant de questions auxquelles, nous allons vous donner des réponses précises. La rédaction d'une quittance de loyer ne s'improvise pas, ce document doit être rédigé avec précision. Vous trouverez ci-dessous des informations indispensables pour les bailleurs qui souhaitent louer un bien immobilier conformément à la législation française en matière de droit immobilier.


Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document écrit émis par un bailleur à destination de son locataire, par lequel le bailleur reconnait avoir reçu une somme d'argent correspondant au paiement d'un loyer et de charges pour une période donnée. La quittance précise d'une manière distincte le montant du loyer et le montant des charges.

Pourquoi envoyer une quittance de loyer au locataire ?

Le bailleur envoie une quittance de loyer à son locataire pour accuser réception d'un paiement, c'est une attestation de paiement du loyer et des charges. Mais pourquoi est-ce si utile pour le locataire ? Le locataire peut évidemment justifier de son paiement vis àvis du propriétaire et de tiers. Mais ce document permet également au locataire d'effectuer d'autres tâches administratives telles que :

- Remplir un dossier de location immobilière (souvent réclamé par les bailleurs).
- Obtenir une allocation logement auprès de la CAF.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Rien n'oblige le bailleur à envoyer une quittance de loyer chaque mois à son locataire, sauf si celui-ci lui en fait expressément la demande.
Dans ce cas, le locataire du logement devra être à jour du paiement du loyer pour la période concernée par la quittance. Le bailleur ne peut facturer la quittance de loyer, la législation précise qu'il doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance ?

Sous peine de nullité, une quittance de loyer doit mentionner un certain nombres d'éléments, nous listons ci-dessous les mentions obligatoires que le bailleur ne doit pas omettre.

- Le nom et les coordonnées du locataire ;
- Le montant total des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer des charges ;
- La période correspondant au paiement ;
- La date d'émission ;
- La signature du bailleur ou de son représentant.

Faire une demande de quittance de loyer

Si le locataire veut obtenir une quittance de loyer pour une période donnée, il doit contacter le propriétaire ou le mandataire pour faire une demande.
Dans ce cas, le locataire peut utiliser ce modèle de lettre de demande de quittance de loyer.

Rédiger un reçu de paiement ou une quittance de loyer ?

Quand faut-il que le bailleur utilise une quittance de loyer ? Et quand faut-il utiliser un reçu de paiement ?
La quittance doit être rédigée par le propriétaire du bien loué uniquement lorsque le locataire a entièrement réglé le loyer et les charges de la période concernée par la quittance de loyer. Dans le cas ou le locataire ne s'est acquitté que d'une partie de la somme, le bailleur devra émettre un reçu de paiement, et en aucun cas une quittance, quiatteste un paiement total et complet.

Les références juridiques

Le relations entre bailleurs et locataires sont régis par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi a été modifié par la loi dite "Alur" (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel (loi n° 2014-366).

Quittance de loyer : Questions / Réponses

Puis-je facturer la délivrance d'une quittance de loyer ?

Non, le législateur considère la facturation de la quittance de loyer au locataire comme illégale. Selon l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit qu' "aucun frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire".

Modèles gratuits de quittance de loyer

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de quittance de loyer au format PDF, il est conforme à la législation française et intègre l'ensemble des mentions obligatoires qu'une quittance doit respecter.

Vous pouvez utiliser notre service de création de quittance de loyer pour obtenir ce document en quelques clics.

exemple de quittance de loyer au format PDF
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3 Commentaires


Commentaire de Damien

Damien, le 03/06/2018

Bonjour Bernard,
Vous avez le choix. Vous pouvez très bien rédiger une seule quittance pour les 6 mois ou émettre 6 quittances mensuelles. Si votre locataire ne vous réclame pas de quittances mensuelles, je vous conseille de n'en faire qu'une seule pour la durée totale., incluant l'ensemble des loyers perçus ainsi que les charges totales.


Commentaire de Bernard

Bernard, le 05/06/2018

Bonsoir, j'ai un locataire qui est entré dans le logement que je lui loue il y à plus de 6 mois, le 1 décembre 2018.
Durant toute cette période je ne lui ai jamais envoyé de quittance de loyer et aujourd'hui, il me réclame ces quittances.
Ma question est simple, dois-je lui faire un quittance par mois (donc 6) ou puis-je lui créer une quittance de loyer pour l'ensemble de la durée de location avec la somme totale.
Merci d'avance pour votre réponse.


Commentaire de Isabelle

Isabelle, le 02/06/2018

Merci pour cet article, très clair.


Si vous avez une question sur la quittance de loyer, n'hésitez pas à nous en faire part.
Par la même occasion, nous mettrons à jour ce guide pour y ajouter nos réponses.




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