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Imposer l'envoi d'une quittance de loyer par email

Imposer l'envoi d'une quittance de loyer par email

Imposer l'envoi d'une quittance de loyer par email

Le 01/10/2018.

Nous répondons à vos question sur l'immobilier locatif, le bailleur peut-il vous imposer l'envoi de la quittance de loyer par email ?

Le propriétaire bailleur ne peut pas imposer à son locataire l'envoi mensuel d'une quittance de loyer par email. Au niveau administratif, cette envoi parait évidemment beaucoup plus pratique pour le bailleur, ce qui lui évite notamment des frais postaux et d'impression.
Cependant, la loi est très stricte en la matière et précise que la transmission de la quittance par voie électronique ou voie dématérialisée, impose que le locataire donne son accord.

Cet envoi ne peut donc se faire sans l'accord exprès du locataire et celui-ci peut tout à fait refuser ce type d'envoi de la quittance.
La référence juridique qui précise cette disposition est l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.


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