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Faire une quittance de loyer par mail

Puis-je rédiger une quittance de loyer par mail

Puis-je rédiger une quittance de loyer par mail

Le 05/06/2018.

Vous louez actuellement un logement et vous souhaitez envoyer la quittance de loyer de votre locataire par email. Quelles sont les répercussions juridiques et en avez-vous le droit ?

Votre locataire vous réclame une quittance de loyer ? Pouvez-vous lui faire parvenir une quittance de loyer en rédigeant un simple email ?

La réponse est claire, NON !



La quittance de loyer permet au locataire de justifier du paiement de son loyer auprès de tiers (allocations familiales ...), donc vous devez lui remettre un document au format papier et signé de votre main.

Dans tous les cas, vous ne pouvez lui imposer une quittance de loyer par mail.

En votre qualité de bailleur vous êtes tenu de transmettre une quittance à tout locataire qui en fait la demande et ceci gratuitement.

Si le locataire accepte l'envoi de quittance de loyer par voie dématérialisée, alors vous devrez préalablement recueillir son accord. Cet accord doit être donné par écrit.

Si vous préférez un envoi dématérialisé de la quittance, nous vous conseillons de le préciser dans le bail ou de rédiger un avenant modificatif si vous êtes en cours de bail.


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1 Commentaire


Commentaire de Damien

Damien, le 06/06/2018

Vous pouvez bien évidemment envoyer une quittance par email en pièce jointe au format Word ou PDF.
Dans ce cas votre locataire télécharge et imprime cette quittance. (la quittance devra être signée et datée par le bailleur ou son représentant).

@ 2020 #QDL